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Droit Individuel de Formation
(DIF)
Le DIF fait partie des nouvelles
mesures instaurées par la Loi du 4 mai 2004 ; le DIF s'applique
à tous les salariés :
L'objectif :
Permettre à chaque salarié
de disposer d'un nombre
d'heures de formation à utiliser à son initiative
avec l'accord de son employeur.
Le dispositif :
Tout salarié ayant 1 an d'ancienneté
à temps plein en CDI, bénéficie
chaque année d'un crédit d'au moins 20 heures (l'accord
de branche ou d'entreprise peut prévoir une durée
plus élevée) cumulables sur 6 années (soit
au maximum 120 heures).
Pour les salariés en CDD ou à temps partiel, le droit
annuel est calculé au prorata temporis.
La démarche :
L'employeur doit informer ses salariés au moins une fois
par an des droits qu'ils ont acquis au titre du DIF.
Informé du nombre d'heures dont il dispose au titre du DIF,
le salarié souhaitant exercer son DIF doit simplement formuler
une demande de formation à son employeur
; il peut donc consommer son DIF en soumettant
à son employeur un projet de formation
qui aura été établit par un organisme de formation.
Le départ en formation est soumis
à l'accord de l'employeur.
Cependant, en cas de refus de l'employeur 2 années consécutives,
le salarié peut présenter son projet de formation
à l'OPACIF dont relève son entreprise.
La formation se déroule hors
temps de travail et le salarié
bénéficie de l'allocation formation. Cependant, l'accord
de branche ou d'entreprise applicable peut prévoir la prise
en compte de la formation sur le temps de travail.
La formation :
Les demandes de formation doivent correspondre à des priorités
de la branche ou de l'entreprise (Cf. accords de branche ou d'entreprise)
; à défaut de texte définissant ces priorités,
les actions de formation éligibles au DIF relèvent
de l'une des catégories génériques suivantes
:
- Les actions de promotion.
- Les actions de formation visant l'acquisition, l'entretien ou
le perfectionnement de connaissances.
- Les actions de formation visant l'acquisition d'un diplôme
ou d'un titre.
En chiffres :
20 heures par an,
cumulables sur 6 ans avec un maximum
de 120 heures.
Rémunération
imputée sur le plan de formation de l'entreprise
(sauf accord spécifique de branche ou d'entreprise).
Cas particuliers :
En cas de départ de l'entreprise :
- Licenciement pour motif personnel ou licenciement
économique :
Si le salarié en fait la demande pendant son préavis,
il peut utiliser son DIF pour suivre ultérieurement une action
de formation, un bilan de compétences ou une VAE (validation
des acquis de l'expérience).
- Démission :
Le salarié peut utiliser son DIF
pour une action de formation, un bilan de compétences ou
une VAE, si l'action est engagée avant la fin du préavis.
- Licenciement pour faute grave
ou lourde, retraite :
Le DIF est alors perdu.
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Congé
Individuel de Formation (CIF)